Politique d'annulation

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Politique d'annulation

Mention exigée par la loi sur la protection du consommateur (Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en contactant la directrice par téléphone (418 634-0421) ou par courriel ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Le contrat est alors résilié, et un avis de remboursement accompagné d’un chèque est envoyé par courrier au client, et ce, dans les 3 à 4 semaines suivant la résiliation.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que Danse Attitudes n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a que les frais d'administration à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que Danse Attitudes ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

  • le prix des services qui lui ont été fournis et les frais d'administration, calculés au taux stipulé dans le contrat; et
  • la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,P.40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

 

Nous Joindre.

  • École Danse Attitudes inc.
    C.P. 34016, COP du Carrefour
    Québec (Québec) G1G 6P2

    418 634-0421 (boite vocale si l'équipe n'est pas disponible ou en formation)
  • Écrivez-nous
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